Mise en œuvre des activités de prévention et réponse aux violences basées sur le Genre (VBG) à Matadi et à Lubumbashi

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat

Unité de Coordination du Projet

Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises

« PADMPME »

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

Recrutement de l’ONG chargée de la mise en œuvre des activités de prévention et réponse aux violences basées sur le Genre (VSBG) dans les villes de Matadi et Lubumbashi

N° Avis : AMI n°005/UCP-PADMPME/PM/RDC/2020

Source de financement : Crédit n°6287-ZR     

Date de publication : 07 octobre 2020

Date de clôture : 22 octobre 2020

  1. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale du Développement (IDA) un crédit d’un montant de 100 millions  de dollars américains, pour financer le Projet d’Appui au Développement de Micro, Petites et Moyennes Entreprises, dénommé PADMPME, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer  les paiements au titre  d’un contrat de service d’une ONG chargée de la mise en œuvre des activités de prévention et réponse aux violences basées sur le Genre (‘VSBG) dans les villes de Matadi et Lubumbashi.
  • L’objectif de la mission du Consultant consiste à appuyer le projet PADMPME dans la prévention, atténuation des risques, et réponse aux VBG, y compris l’EAS et le HS, liées à sa mise en œuvre des opérations et dans le soutien holistique aux survivant(e)s dans la zone du projet.
  • L’UCP-PADMPME invite les candidats (« Consultants cabinets ») admissibles et intéressés à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). Les consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
  • Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
  • Être légalement constituée dans le pays ;
  • Avoir au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de la prévention et réponse aux VBG ;
  • Avoir des activités en cours dans la lutte contre les VBG ou protection des femmes ou des enfants dans la zone de mise en œuvre du projet ;
  • Avoir une excellente expérience dans tous les domaines suivants : (a) Mobilisation communautaire et promotion du changement des comportements ; (b) Formation et promotion du changement des comportements ; (c) Aménagement des espaces sûrs pour les femmes et les filles ; (d) Gestion des cas, soutien psychosocial et psychologique ; (e) Référencement médical et mise en place des conventions de collaboration avec les structures sanitaires compétentes, et (f) Assistance juridique ;
  • Avoir une expérience dans la collecte de données éthique sur la prise en charge des survivant(e)s de VBG ;
  • Avoir un code de bonne conduite et une claire politique interne visant la prévention et la réponse du harcèlement, de l’exploitation et de l’abus sexuel, y compris un plan régulier de formation du personnel conforme aux standards minimums du projet ;
  • Expérience dans le renforcement des systèmes locaux de redevabilité, y compris la formation et sensibilisation sur la prévention de EAS et du HS ;

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et en août 2018, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

  • Un Consultant Cabinet sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur les qualifications du consultant (SQC), telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et août 2018 en vertu du Nouveau Cadre des Marchés Publics (NCPM), et les « Lignes Directrices »  de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l’IDA (datant du 1er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l’Accord de financement  applicables au projet.
  • Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, notamment sur les termes de référence, à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes de 9 à 16 heures locales (TU+1) ou sur le site web « padmpme.cd ».
  • Les manifestations d’intérêt écrites, en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, par courrier physique ou par courrier électronique (e-mail), au plus tard jeudi 22 octobre 2020 à 15 heures (heure locale à Kinshasa) et porter clairement la mention ci-dessous : AMI n°005/UCP-PADMPME/PM/RDC/2020 (Recrutement de l’ONG chargée de la mise en œuvre des activités de prévention et réponse aux violences basées sur le Genre (‘VSBG) dans les villes de Matadi et Lubumbashi).

TERMES DE REFERENCE RELATIFS AU RECRUTEMENT DE L’ONG CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES DE PREVENTION ET REPONSE AUX VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (VSBG) DANS LA VILLE DE MATADI ET LUBUMBASHI.

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Trente-cinq pour cent des femmes dans le monde ont été survivantes de violence physique et/ou sexuelle causées par leurs partenaires intimes ou d’autres acteurs (OMS 2013). La Banque Mondiale reconnait que la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG), partout au monde, est essentielle pour combler les écarts entre les hommes et les femmes, produire un impact durable sur la pauvreté et favoriser la réalisation d’une croissance économique durable qui profite à tous. Toutefois, la récente Note de Bonnes Pratiques pour Lutter Contre les Violences Sexistes dans le Cadre du Financement des Projets d’Investissement Comportant de Grands Travaux de Génie Civil[1] (Note de Bonnes Pratiques VBG), reconnait que des opérations comportant des grands travaux de génie civil peuvent aggraver le risque de VBG, notamment les risques d’exploitation et d’abus sexuels (EAS), ainsi que de harcèlement sexuel (HS), exercés de différentes manières par un éventail d’auteurs liés à la mise en œuvre des opérations tant dans la sphère publique que privée de plusieurs manières, par exemple :

  • Les projets avec un afflux important de travailleurs peuvent accroître la demande de travail de sexe – même augmenter le risque de traite des femmes à des fins de travail de sexe – ou le risque de mariage précoce dans une communauté où le mariage avec un homme employé est considéré comme la meilleure stratégie de subsistance pour une adolescente. En outre, des salaires plus élevés pour les travailleurs d’une communauté peuvent entraîner une augmentation des rapports sexuels transactionnels. Le risque de rapports sexuels entre travailleurs et mineurs, même lorsque le rapport n’est pas transactionnel, peut également augmenter.
  • Les projets créent des changements dans les communautés dans lesquelles ils opèrent et peuvent provoquer des changements dans la dynamique du pouvoir entre les membres de la communauté et au sein des ménages. Par exemple, les hommes dans la communauté peuvent être gênés lorsqu’ils pensent que les travailleurs interagissent avec les femmes de la communauté ou lorsque les femmes employées par le projet commencent à amener plus d’argent au foyer que d’habitude. Par conséquent, des comportements abusifs peuvent se produire non seulement entre le personnel affecté au projet et ceux qui vivent sur le site du projet et aux alentours, mais aussi au sein des foyers des personnes affectées par le projet.
  • Lorsqu’il y a redistribution des terres – par exemple en raison de la réinstallation de femmes lors de travaux de génie civil – les femmes peuvent être extrêmement vulnérables aux incidents de VBG. C’est particulièrement vrai dans les pays où les systèmes juridiques empêchent les femmes de détenir des titres fonciers.
  • L’insécurité des femmes et des filles augmente en raison du manque d’options de transport appropriées. Le fait de se rendre au travail et d’en revenir peut dans certains contextes forcer les femmes et les filles à emprunter des trajets dangereux, mal éclairés ou des transports publics peu sûrs. Le risque de violence est accru lorsque les femmes doivent parcourir de longues distances pour accéder à des possibilités d’emploi ou sont forcées de voyager la nuit.

La Note de Bonnes Pratiques a été préparée pour aider les équipes de projet à définir une approche permettant de déterminer les risques de VBG, en particulier d’EAS ainsi que de HS, que peuvent présenter des opérations de financement de projets d’investissement (FPI) comportant des marchés de grands travaux de génie civil, et de conseiller en conséquence les Emprunteurs sur la meilleure façon de gérer ces risques. La Note s’appuie sur l’expérience de la Banque mondiale et sur les bonnes pratiques en usage dans ce secteur au niveau international, y compris celles d’autres partenaires de développement.[2] Les nouvelles normes environnementales et sociales de la Banque (NES)3 contiennent des exigences spécifiques relatives à l’identification et à l’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux associés aux projets financés par la Banque mondiale. Cette Note de bonnes pratiques renseigne les équipes de projet sur les bonnes pratiques permettant de gérer les risques et effets de la VBG dans le contexte du Cadre environnemental et social, notamment les Normes environnementales et sociales ci-après, ainsi que les mesures de sauvegarde antérieures au Cadre :

• NES no 1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ;

• NES no 2 : Emploi et conditions de travail ;

• NES no 4 : Santé et sécurité des populations ;

• NES no 10 : Mobilisation des parties prenantes et information.

  • CONTEXTE NATIONAL DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (VBG)

Les Violences Basées sur le Genre (VBG) est un phénomène global qui affecte à toutes les sociétés, qui a un impact sur des millions de femmes et de filles dans le monde entière, ainsi qui affecte à la dignité humaine et nuit au développement humain. L’inégalité de pouvoir entre les hommes et les femmes est la cause principale des VBG. Selon l´index sur l´égalité entre les sexes publié par le PNUD (2017)[3], la RDC est classée 176ème sur 189ème.

Les acteurs dans la prise en charge multisectorielles ont répertorié plus de 17 000 traités[4]. La majorité des survivantes sont filles mineures de 18 ans et de femmes.  Les formes de VBG prévalent en RDC sont les violences domestiques, violences sexuelles, les mariages précoces et/ou forcés.  L’article 14 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 affirme le principe de l´égalité de sexes et contient de normes protégeant les droits de femme, et l’article 15 souligne l’obligation d´éliminer toutes les formes de violence faites aux femmes dans la sphère publique et privée. La RDC a également ratifié plusieurs traités internationaux et régionaux qui garantissent les droits de femmes, comme la Convention relative à l’Élimination des Discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF) de 1979, les 4 Conventions de Genève, le Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale et la Convention Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant. En ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, la RDC a approuvé la loi la loi du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale, la loi portant sur le Code du travail, le Code judiciaire militaire, la loi relative à la protection de l’enfant et la loi relative à la protection des personnes vivant avec le VIH/Sida, ainsi que la réforme du Code de la Famille.

Dans ce cadre-là, depuis 2009 la RDC compte avec une Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences basées sur le Genre (SNVBG). Au présent la stratégie est un processus de révision depuis l’évaluation réalisée en 2015.

Les présents termes de référence (TDR) sont élaborés pour servir au recrutement d’une ONG spécialisée (s) dans la prévention et réponse aux VBG, y compris aux EAS et au HS, qui sera chargée d’appuyer le projet dans la prévention, atténuation et réponse à ces risques dans le cadre de sa mise en œuvre.

  1. CONTEXTE DU PROJET
  2. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a identifié dans ses objectifs généraux, le secteur des PME comme un secteur stratégique important car non seulement il contribue à la croissance économique inclusive, au développement régional, à la création d’emplois et la réduction de la pauvreté mais aussi qu’il joue un rôle essentiel dans le développement durable, l’égalité des sexes et la viabilité environnementale.  Ce secteur est une source importante d’emploi dans tous les secteurs économiques et dans les zones rurales et urbaines, et contribue ainsi à la réduction des écarts de développement en favorisant un développement équitable sur une large base et en offrant plus de possibilités pour les femmes et les jeunes dans le développement économique du pays. Tenant compte de l’importance du secteur des PME, le Gouvernement s’est doté en mai 2016, d’un document de stratégie nationale de développement des petites et moyennes entreprises.
  3. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie nationale de développement des PME, le Gouvernement de la RDC a sollicité et obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) un crédit pour financer le « Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises », PADMPME en sigle. L’objectif de développement de ce projet est de soutenir la croissance des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) et d’accroître les possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat pour les jeunes et les femmes dans certaines régions. Ce Projet s’appui sur les composantes suivantes:

Composante 1 : Soutien aux opportunités d’entrepreneuriat pour les jeunes et les femmes avec trois sous composantes qui sont : (i) Soutien aux femmes entrepreneurs ; (ii) Subvention aux jeunes entreprises et assistance technique pour les jeunes entrepreneurs ; et (iii) Amélioration de l’environnement des affaires.

Composante 2 : Développement des PME, avec deux sous-composantes à savoir : (i) Amélioration de la croissance et de la performance des PME ; et (ii) développement des Centres auxiliaires des PME ;

Composante 3 : Renforcement des capacités ²et gestion du projet avec deux sous-composantes : (i) Renforcement de la capacité des institutions publiques et privées soutenant les entrepreneurs et les MPME ainsi que ; (ii) la mise en œuvre du projet.

  • Les présents termes de référence définissent le mandat général, le mandat spécifique ainsi que le profil de l’ONG spécifique en VBG en RDC pour le PADMPME.
  • OBJECTIFS

L’objectif général de ce travail consiste à appuyer le projet PADMPME dans la prévention, atténuation des risques, et réponse aux VBG, y compris l’EAS et le HS, liées à sa mise en œuvre des opérations et dans le soutien holistique aux survivant(e)s dans la zone du projet.

Les objectifs spécifiques de l’intervention de l’ONG sont :

  1. Cartographier de façon régulière et à travers des consultations et approches participatives, les risques de VBG dans la zone d’intervention du projet, tant au niveau de contexte, qu’en particulier les risques susceptibles d’être exacerbés et potentiellement prévenus par la mise en œuvre du projet, et de proposer des mesures de prévention et d’atténuation efficaces et éthiques pour la mise en place par les différentes parties prenantes au projet ;
  2. De concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et prévention de ces risques aussi bien au niveau des communautés concernées qu’auprès des travailleurs embauchés par le projet. Ces campagnes devront comprendre, parmi autres, la sensibilisation et formation régulière des travailleurs et des communautés touchées par le projet sur les VBG, l’EAS et le HS, leurs causes et conséquences et les risques spécifiquement liés au projet, les services de réponse disponibles aux survivant(e)s, les standards de conduite du projet et les sanctions prévues en cas de violation, le MGP, les façons de le saisir et ses objectifs, etc. ;
  3. D’assurer l’accès des survivant(e)s aux soins holistiques, y compris au moins la prise en charge psychosociale, médicale et juridique/judiciaire, par le biais d’un protocole de réponses axé sur la/le survivant(e) ;
  4. D’appuyer l’Unité Environnementale et Sociale (UES) au sein de l’Unité de Gestion du PADMPME (UGP) dans la mise en place du MGP et en particulier la saisie, la gestion et le rapportage des plaintes liées aux VBG lors de la mise en œuvre du projet, conformément au manuel du MGP qui sera développé et mis en place pour assurer une gestion éthique et confidentielle des plaintes de VBG ; et
  5. Appuyer le projet dans le suivi et évaluation des activités de prévention et réponse aux VBG de façon éthique.
  • MANDAT ET TACHES DE l’ONG

Les activités de lutte contre les VBG dans le cadre du PADMPME devront prendre en compte et contribuer à la mise en œuvre des principes suivants :

  1. Axer son action sur le survivant(e)s : Privilégier une approche de prévention et d’atténuation des VBG, et de lutte contre celles-ci, à travers un prisme axé sur les survivants(e)s et le respect de la confidentialité et sécurité les concernant, en les reconnaissant comme principaux décideurs pour leurs propres soins et en les traitant avec considération, dignité et respect pour leurs besoins et souhaits.
  2. Mettre l’accent sur la prévention : Adopter des approches fondées sur les risques qui visent à identifier les principaux risques de VBG/EAS/HS liés au projet et à contribuer à la mise en place des mesures pour les prévenir ou les réduire au minimum.
  3. Assurer l’appui aux survivant(e)s : Sur la base de la cartographie des services réalisée ainsi que leur qualité dans les zones de mise en œuvre du projet, afin de mettre en place un protocole de référencement et/ou prise en charge des survivant(e)s choisissant d’approcher les services.Le paquet minimum des services devra inclure la prise en charge médicale, psychosociale et juridique, en conformité avec les directives nationales et les bonnes pratiques internationales, et offrir aux survivant(e)s rapportant un incident lié au projet le référencement vers le mécanisme de gestion de plaintes du projet.
  4. Engager les communautés : Par le biais du recrutement des points focaux communautaires, mobiliser des parties prenantes au sein de la population touchée par la mise en œuvre du projet — autorités locales, femmes leaders, organisations de la société civile, défenseurs de droits des femmes et des enfants — en tant que sources de connaissance des risques au niveau local, facteurs de protection efficaces et mécanismes de soutien tout au long du cycle de projet. L’engagement communautaire avec l’identification et appui aux points focaux dans les communautés contribuera également au renforcement des capacités et à la pérennisation des efforts, assurant en même temps que les survivant(e)s aient accès aux informations et services de façon immédiate et culturellement appropriée.
  5. S’appuyer sur des données factuelles : Formuler des approches s’appuyant sur la recherche et les bonnes pratiques nationale et internationale portant sur la façon de lutter efficacement contre les VBG, l’EAS et l’HS.
  6. Permettre un suivi et un apprentissage continu : Faire en sorte que l’approche intègre un mécanisme de suivi et une analyse régulière afin de surveiller l’efficacité des stratégies et de renforcer les connaissances sur ce qui fonctionne pour prévenir, atténuer et répondre aux VBG, EAS et HS dans le cadre du projet.
  1. Cartographie des risques et services de VBG dans la zone d’exécution du Projet
    1. Développer un protocole de référencement et/ou prise en charge des survivant(e)s pour chaque communauté/sous-préfecture à disséminer auprès des communautés et de travailleurs du projet permettant la prise en charge et référencement éthique et non discriminatoire des survivant(e)s de VBG dans les zones de mise en œuvre du projet.
    1. Assurer que le protocole ait à définir un paquet minimum des services, en conformité avec l’UES au sein de l’UGP, y compris au moins les services psychosociaux, médicaux et juridiques. Ce protocole se basera sur une cartographie détaillée des services déjà existants dans les zones de mise en œuvre du projet, comme décrit plus haut, ainsi que sur une approche efficace, efficiente et conforme aux bonnes pratiques pour combler les éventuelles lacunes. Le protocole de réponse proposé par l’ONG veillera à assurer le respect d’une approche axée sur la/le survivant(e), mettant en priorité à tout moment le respect de sa confidentialité, sécurité, choix et droit à la non-discrimination. Il sera saisi pour répondre à tout rapport d’un incident de VBG auprès du projet, indépendamment du processus de vérification et de l’identité de l’auteur.
    1. Entreprendre une cartographie communautaire participative et régulière des « points chauds » de risques de VBG et EAS/HS et des groupes les plus vulnérables, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du projet.
    1. Sur la base de la cartographie communautaire, la consultation des parties prenantes locales, l’Unité Environnementale et Sociale au sein de l’Unité de Gestion du Projet et les autres acteurs de mise en œuvre du projet, identifier les activités spécifiques à entreprendre par les différentes parties prenantes du projet pour prévenir les risques de VBG et EAS identifiés.
  2. Formation et sensibilisation
    1. Déterminer et établir une stratégie de communication et sensibilisation communautaire, informer régulièrement de l’évolution de l’intervention et du calendrier de mise en œuvre du projet ciblant les populations vivantes dans les zones riveraines du projet ainsi que les groupes particulièrement vulnérables (par exemple, les filles adolescentes, les filles mères, les femmes chefs de ménage, les femmes déplacées, les femmes autochtones, les garçons vivant dans la rue ou sans abri, etc.). L’ONG devrait aussi collaborer avec l’ONG d’appui à la mise en œuvre du MGP ainsi que le personnel de l’entreprise chargée des sauvegardes sociales.
    1. Etablir un plan de formation régulière de tous les travailleurs employés par le projet, y compris une formation initiale et un plan de recyclage régulière à échéance mensuelle, en collaborant avec l’Unité Environnementale et Sociale au sein de l’Unité de Gestion du Projet ainsi que l’entreprise et la mission de contrôle.
    1. Préparer des messages de sensibilisation communautaire et formation des travailleurs et du matériel d’information, d’éducation et de communication (IEC) sur les VBG et les risques d’EAS liés au projet et au contexte du pays en adaptant et en s’appuyant sur les outils existants et sur la cartographie des risques. Le matériel de formation et sensibilisation devra respecter au moins les critères suivants :
      1. Veiller à ce que le matériel de formation soit axé sur les droits de l’homme, les survivant(e)s et les enfants et en conformité avec les principes directeurs en matière de VBG ;
      1. Être non discriminatoire, axé sur l’égalité et les responsabilités, et sensible au genre ;
      1. Adapter les messages de la prévention des VBG aux risques spécifiquement liés au projet et aux stratégies de prévention mises en place par le projet, y compris les codes de conduite, le mécanisme de gestion de plaintes et les services disponibles pour le survivant(e)s ;
      1. Adopter une approche active et axée au changement des comportements en utilisant diverses approches éducatives et d’apprentissage pour les différentes couches ciblées ;
      1. Utiliser un contenu et une présentation culturellement appropriés ;
      1. Veiller à ce que le matériel soit compréhensible, en langue locale et/ou élaboré à l’aide d’outils de communication adéquats et compréhensibles par tous les membres de la communauté, y compris les personnes analphabètes ;
      1. Utiliser un langage simplifié, et adapté au besoin de chaque couche pour relier les messages éducatifs.
    1. Soumettre le matériel de formation et sensibilisation à l’UCP et à la Banque mondiale pour validation et l’adapter à la suite des éventuels retours ;
    1. Préparer un outil de pré-test et de post-test pour mesurer les changements dans les connaissances, attitudes, compétences et comportements des membres des communautés et des travailleurs à la suite des sensibilisations ;
    1. Mettre en place des campagnes de sensibilisation et prévention des VBG au sein des communautés, en s’appuyant sur un réseau de point focaux identifiés localement ;
    1. Assurer la formation du réseau des points focaux aux approches de sensibilisation des communautés et à la réponse et référencement des survivantes des VBG, ainsi qu’à des thèmes spécifiques répondants aux risques de VBG liés au projet, identifiés au sein des communautés. Cette masse critique des points focaux de la communauté aura ainsi les outils pour assurer que les survivant(e)s aient un réseau des personnes sûres dans les communautés vers qui pouvoir se tourner en cas de violences et être orientées vers les services appropriés en temps opportun ;
    1. Après une période de formation, appuyer les points focaux à mettre en place une campagne de mobilisation de la communauté ciblant les leaders d’opinion, les organisations communautaires et les hommes et femmes influents qui jouent un rôle clé, en entretenant l’acceptation de certaines attitudes vis-à-vis des VBG, les groupes les plus vulnérables aux risques de VBG et EAS, et la communauté dans son complexe. Ces campagnes veilleront à inclure des messages sur les risques de VBG/EAS liés au projet, ainsi que les mesures d’atténuation, prévention et réponse mises en place. Notamment, les points focaux contribueront à informer les différentes couches de la population sur les codes de conduite du projet, les sanctions y résultant, le mécanisme de gestion des plaintes et les services disponibles pour le survivant(e)s, les façons de les saisir, le processus de gestion des plaintes, etc.
  1. Appui aux survivant(e)s

Les projets, indépendamment du niveau de risque, doivent :

  • Assurer que le projet mette à disposition des espaces confidentiels accessibles aux femmes et filles où les survivant(e)s peuvent signaler les incidents de VBG, y compris ces présumés liés au projet, à un personnel formé sans craindre pour leur sécurité et confidentialité ;
    • Fournir une prise en charge psychosociale initiale et un soutien intégré aux survivant(e)s de VBG souhaitant une orientation vers d’autres services ;
    • Veiller à ce que les survivants aient accès aux services médicaux, psychosociaux et juridiques nécessaires grâce au protocole de réponse et référencement établi dans le cadre du projet et selon les besoins et choix de chaque individu ;
    • Assurer que l’assistance médicale reste la priorité pour les cas impliquant le viol et autres blessures physiques. Dans le cas d’un viol, l’aide doit être dispensée conformément aux Guide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et au protocole national en vigueur. Idéalement, cette aide doit être fournie dans les 72 heures. L’aide devra inclure au moins une contraception d’urgence et une prophylaxie post-exposition pour prévenir la transmission du VIH vers une personne séronégative qui pourrait avoir été infectée lors d’un incident de viol ;

Les projets à risque substantiels et élevés doivent également :

  • Faciliter l’accès à des services sûrs et confidentiels pour le survivant(e)s (y compris le transport, le paiement des frais de documentation et l’hébergement pour faciliter l’accès aux services minimaux, le cas échéant), et s’assurer que la prise en charge soit fournie directement par les prestataires des services ;
    • Garantir la prestation des services psychosociaux, médicaux et juridiques, si ces services n’existent pas dans la zone d’exécution du projet.
  • Appui au mécanisme de gestion de plaintes du projet
    • Coordonner, à travers le système de référencement établi dans les zones de projet, le référencement des survivant(e)s vers le MGP confidentiel développé pour répondre aux incidents de VBG ;
    • Appuyer le projet avec la saisie, la documentation et le référencement des plaintes, en conformité avec la structure du MGP VBG développée par le projet et en collaborant à diversifier les voies potentielles pour enregistrer une plainte ;
    • Appuyer le projet avec la gestion de la plainte, en plaidant pour le respecte des principes directeurs dans la gestion des cas de VBG et assurant, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité de la/du survivant(e) pendant le processus de traitement et vérification de la plainte, ce qui sera géré par une structure indépendante ;
    • Veiller à ce que toute collecte de données sur les VBG, EAS et HS, y compris les formulaires d’admission et de référencement et ceux relatifs au MGP, soit effectuée de manière confidentielle et éthique et que les fiches soient gardées dans des endroits sûrs et confidentiels, en conformité avec les bonnes pratiques internationales.[5]
  • Suivi et évaluation des activités
    • Développer et tester les indicateurs spécifiques pour assurer un suivi et une évaluation efficaces de toutes les interventions de VBG (prévention, atténuation des risques, et réponse), tels que les indicateurs suggérés dans le tableau ci-dessous (voir Annexe) ;
    • Mettre en place un système éthique de récolte des données sur les cas de VBG appuyé à travers le projet (conformément à ce qui est déjà en vigueur dans le pays, par exemple, le système GBVIMS) ;
    • Soumettre de façon agrégée, et en veillant à protéger la confidentialité, la sécurité et le consentement éclairé des survivant(e)s, des rapports mensuels sur les plaintes présumées liées au projet et enregistrées ainsi que sur l’appui fourni aux survivant(e)s ayant rapporté des incidents liés au projet ;
    • Rapporter, dans une échéance de 24 heures dès la réception, toute plainte de VBG présumée liée au projet et enregistrée, selon le protocole de partage d’information préétabli par le projet et en conformité avec les recommandations de la Note de Bonne Pratiques VBG[6] et les considérations éthiques dans la documentation et le rapportage des informations sur les incidents de VBG ;
    • Soumettre des rapports mensuels d’analyse de la situation et au moins un rapport final de projet, qui seront partagés avec l’UCP et la Banque mondiale. Les rapports mensuels devront inclure des données quantitatives et qualitatives, des indicateurs de suivi, des progrès vers les résultats attendus et les éventuelles adaptations nécessaires. Le rapport final résumera les activités de lutte contre les VBG mises en œuvre dans le cadre du projet et les leçons apprises au cours du projet, y compris des recommandations et des points d’action pour la poursuite des mesures de prévention des VBG à long terme ;
    • Récolter de façon trimestrielle et à travers des méthodes participatives des informations sur les risques de VBG et EAS liés au projet et proposer des mesures d’atténuation de ces risques à l’UCP pour la mise en œuvre par les différentes parties prenantes du projet.
  • LIVRABLES

Les livrables attendus de l’ONG prestataire sont décrits ci-après :

1Plan de travail avec calendrier
2Protocole de réponse et référencement/prise en charge des survivantes dans la zone d’exécution du projet ou à environ 30 kilomètres de la zone d’exécution du projet
3Rapports de synthèse sur les consultations communautaires mettant en évidence les thèmes clés et les risques critiques identifiés lors de chaque réunion
4Evaluation trimestrielle des risques de VBG liés au projet et proposition des mesures d’atténuation à l’UCP pour la mise en œuvre par les différentes parties prenantes du projet
5Supports (présentations, documents, manuels, etc.) de sensibilisation et formation adaptés au contexte
6Formation des points focaux VBG dans les communautés riveraines de la zone d’exécution du projet
7Séances de sensibilisation sur les questions de VBG et de formation sur les codes de conduite et le plan d’aménagement VBG destinées à tous les employés du projet (après les premières séances, une fois par mois/trimestre (à établir par le projet selon le degré de risque et la faisabilité) pendant toute la durée du projet)
8Séances de sensibilisation des communautés riveraines aux chantiers sur les questions de VBG pendant les travaux à une fréquence déterminée par l’ONG
9Prise en charge holistique des survivantes (pour les projets à risque élevé ou substantiel) et orientation vers les services appropriés
10Participation au travail du MGP du projet
11Rapports mensuels donnant la synthèse des activités menées et les résultats obtenus par rapport aux indicateurs mis en place
12Un rapport final provisoire sera remis au plus tard l5 jours après la conclusion du projet. L’UCP aura dix (10) jours pour formuler ses commentaires. Un rapport définitif de la fin du projet après intégration des commentaires de l’UCP sera déposé en cinq (5) exemplaires papier et sous forme électronique sur CD (en fichier Word), trois (3) jours après leur réception par l’ONG.
13Transmission à l’UCP (EXSES) dans les 24 heures suivant d’un rapport pour tous les cas de VBG/EAS/HS rapportés comme étant liés au projet. Ce rapport sera transmis au chef de projet de la Banque mondiale dans les heures qui suivent sur la base d’un protocole de partage d’information inclus dans les procédures du MGP traitant les cas de VBG/EAS/HS.
  • DUREE ET MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

La durée totale de l’intervention de l’ONG sera définie par le projet, en fonction de son niveau de risque. Les activités de sensibilisation se poursuivront régulièrement pendant tout le cycle du projet. Cette intervention s’effectuera sous la supervision de l’UCP et la Banque mondiale.

  • PROFIL DE l’ONG

L’ONG prestataire doit :

  • Être légalement constituée dans le pays ;
  • Avoir au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de la prévention et réponse aux VBG ;
  • Avoir des activités en cours dans la lutte contre les VBG ou protection des femmes ou des enfants dans la zone de mise en œuvre du projet ;
  • Avoir une excellente expérience dans tous les domaines suivants : (a) Mobilisation communautaire et promotion du changement des comportements ; (b) Formation et promotion du changement des comportements ; (c) Aménagement des espaces sûrs pour les femmes et les filles ; (d) Gestion des cas, soutien psychosocial et psychologique ; (e) Référencement médical et mise en place des conventions de collaboration avec les structures sanitaires compétentes, et (f) Assistance juridique ;
  • Avoir une expérience dans la collecte de données éthique sur la prise en charge des survivant(e)s de VBG ;
  • Avoir un code de bonne conduite et une claire politique interne visant la prévention et la réponse du harcèlement, de l’exploitation et de l’abus sexuel, y compris un plan régulier de formation du personnel conforme aux standards minimums du projet ;
  • Expérience dans le renforcement des systèmes locaux de redevabilité, y compris la formation et sensibilisation sur la prévention de EAS et du HS ;
  • Disposer des ressources matérielles et humaines nécessaires pour l’accomplissement de la mission dont une équipe de projet constituée des personnes avec des qualifications et expériences suffisantes au regard de la mission ;
  • Tenir une comptabilité et avoir réalisé les deux dernières années au moins un audit financier par des cabinets d’audit reconnus et réputés ; et
  • Faire preuve d’un bilan positif de mise en œuvre des projets financés par les bailleurs de fonds internationaux.

[1] http://pubdocs.worldbank.org/en/296041548955886585/Good-Practice-Note-Addressing-Gender-Based-Violence-french.pdf

[2] http://www.worldbank.org/en/topic/gender

3http://documents.worldbank.org/curated/en/383011492423734099/pdf/114278-WP-REVISED-PUBLIC-Environmental-and-Social-Framework.pdf

[3] PNUD (2017) Human Development Reports. http://hdr.undp.org/en/composite/GII

[4] UNOCHA, RD Congo : Tableau de bord humanitaire (janvier-juin 2019)

[5] Celles-ci incluent les Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d’urgence de 2007 ainsi que les bonnes pratiques du GBVIMS http://www.gbvims.com/wp/wp-content/uploads/BestPractices2.pdf.

À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur National du PADMPME

Unité de Coordination du Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes EntreprisesUCP/PADMPME »)

Sise, Croisement des Avenues Lemarinel et Kisangani n°9-11, (en face du Collège Boboto),

Téléphone (+243) 818 724937

Email : padmpmepadmpme.cd ; cpm@padmpme.cd.

République Démocratique du Congo

Le Coordonnateur National

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