Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de l’Association Internationale de Développement (IDA), un projet dénommé « transformation économique, entreprenariat féminin et modernisation des petites et moyennes entreprises par l’emploi et la croissance (TRANSFORME) à hauteur de 300 millions de dollars américains.

L’objectif de développement du projet est de soutenir l’accès au financement et la croissance des MPME et d’augmenter les opportunités d’emploi et d’entreprenariat pour les femmes et les jeunes dans des zones sélectionnées.

Les investissements du Projet TRANSFORME seront réalisés pour une durée de 5 ans dans les Provinces de Kinshasa, Kongo Central, Haut-Katanga, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri en RDC.

Le Projet TRANSFORME s’articulera autour de quatre composantes :

1. Composante 1 : Soutien à l’esprit d’entreprenariat résilient :Sous-composante 1.1 : Valorisation des femmes entrepreneurs Sous-composante 1.2 : Formations & subventions sur dossier pour les start-ups Sous-composante 1.3. : Subventions de contrepartie pour expansion de capacité de production de MPME
2. Composante 2 : Accès viable au financement Sous-composante 2.1. Renforcement d’infrastructure de crédit  Sous-composante 2.2 : Appui à l’accès au financement pour les MPME  Sous-composante 2.3. Appui à l’adoption des services financiers numériques
3. Composante 3 : Développement de l’écosystème de l’entreprenariat Sous-composante 3.1: Réformes de l’environnement des affaires pour catalyser l’investissement Sous-composante 3.2 : Infrastructures communes, liaisons et accès aux marchés –dons publics)
4. Composante 4 : Composante d’intervention d’urgence (0 million de dollars).

Modalités de mise en œuvre

La mise en place d’un Comité National de Pilotage (CNP) dirigé par un représentant du ministre des Finances est recommandée afin d’assurer le suivi des reformes et des investissements multisectoriels. Au niveau provincial, il existe un Comité technique de suivi provincial, qui a un rôle de suivi du projet au niveau provincial.

L’Unité de Coordination de Projet PADMPME aura la charge de la gestion de la préparation et de de la mise en œuvre des activités du Projet tandis qu’au niveau provincial il existe des Unités provinciales du projet/ UPEP qui sont chargées de la mise en œuvre du projet TRANSFORME au niveau provincial.

Les autres parties prenantes au niveau national et provincial participeront respectivement au Comité de Pilotage national et Comité Technique de suivi provincial. Il s’agit entre autres :

• Les structures étatiques : ANADEC, ANAPI, FPI, INPP, La maison de la femme ;
• Les structures privées : COOPEMECO, FEC, FENAPEC, Incubateurs, FNJEC, les Associations des jeunes et celles des femmes

Brève description des enjeux et risques environnementaux et sociaux majeurs

Cadre politique, juridique et institutionnel de la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux du pays et Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale dont les exigences sont satisfaites par le CGES

Le contexte législatif et réglementaire des secteurs environnemental et social et des secteurs d’intervention du Projet TRANSFORME est marqué par la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ; le Code d’investissement, le Code de Travail ; le Code de la Famille, etc.) ; le Décret n°14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement 

Au niveau institutionnel, particulièrement dans les Provinces et Territoires ainsi que les Services Techniques du Ministère d’Entreprenariat et PME, des insuffisances sont notées en termes d’intégration des aspects environnementaux dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des grands projets de développement, mais aussi de capacités et de coordination. Ce contexte devra donc être renforcé dans le cadre du Projet.

Le Projet TRANSFORME est soumis aux exigences du Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, entré en vigueur le 01 octobre 2018. Ainsi, l’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du TRANSFORME a permis de le classer comme Projet à risque environnemental jugé substantiel et social jugé modéré au sens de la classification du CES de la Banque mondiale, englobant un risque par rapport aux EAS/HS classifié au niveau substantiel.

Sept sur les dix Normes Environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce Projet. Il s’agit de :

NES n°1 – Evaluation environnementale et sociale et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux ; NES n°2 – Travail et conditions des travailleurs ; NES n°3 -Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; NES n°4 – Santé et sécurité des populations ; NES n°6 – Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques, NES n°9 – Intermédiaires Financiers, et la NES n°10 – Mobilisation des parties prenantes et information.

Pour les aspects des VBG et surtout EAS/HS, le Projet sera mis en œuvre en conformité avec la Note de Bonnes Pratiques : Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2ème éd, février 2020) (Note de bonnes pratiques EAS/HS).[1]  Il est important de noter que TRANSFORME suivra les dernières directives de la Banque Mondiale relatives à la COVID-19.

Impacts/risques génériques potentiels par type de sous-projets

Il convient de noter que le projet disposera d’une liste négative qui exclue toutes activités qui pourraient porter des impacts environnementaux et sociaux au dela de « moderé ». Les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels consécutifs aux sous-projets sont les suivants :

Impacts positifs potentiels

Les réalisations prévues dans le cadre du Projet TRANSFORME sont d’une grande utilité dans la mesure où elles vont permettre aux provinces bénéficiaires :

• Accroissement des revenus des PME et Entrepreneurs suite à l’octroi des crédits par les IF
• Réduction des intermédiaires comme résultat de l’appui aux producteurs par la mise en place de PME fortes ;
• Augmentation de la production pouvant entrainer la réduction du taux de chômage des jeunes ;
• Valorisation des sous-produits de la pêche, de l’agriculture ;
• Développement induit de services, création de richesses et d’emplois directs et indirects par les MPME bénéficières du Projet ;
• Amélioration de la compétitivité des secteurs ;
• Amélioration des revenus des populations locales (achats locaux) ;
• Développement de la fiscalité locale ;
• Améliorations de la productivité, à la mise à niveau technologique, à la diversification et à la création d’emplois de qualité par les MPME bénéficiaires du projet ;
• Renforcement des compétences en matière de gestion et d’organisation pour les entreprises ;
• Autonomisation financière des femmes entrepreneurs à travers les subventions et les crédits
• Renforcement des capacités de l’entreprenariat des jeunes, en particulier des jeunes femmes, et à consolider la réserve de nouvelles entreprises afin d’accroître le nombre de MPME locales ;

Risques et Impacts négatifs potentiels communs à tous les sous-projets (en phase de construction) :

• Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, filtres, batteries, déchets inertes, etc.) ;
• Pollution sonore par le bruit des engins ;
• Dégradation du milieu par le dépôt des produits de démolition et de chantier ;
• Érosion et pollution des sols ;
• Pollution de l’air (envol de poussière) ;
• Risques de conflits sociaux en cas de non-utilisation de la main-d’œuvre locale ;
• Risque des travaux des enfants de moins de 18 ans sur les chantiers ;
• Risque d’utilisation de personnel de sécurités pour la sécurisation des sites (insécurité dans la Province du Nord-Kivu) ;
• Risque de discrimination contre des femmes lors du recrutement du personnel et de certains groupes vulnérables (femmes inclues) lors du processus de sélection des bénéficiaires de certaines activités ;
• Risque d’accident au cours des travaux (personnel et population).
• Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la zone d’intervention du Projet suite au brassage des femmes bénéficiaires de certaines activités du projet et des formateurs /gestionnaires de ces dernières ;
• Risques d’aggravation de la violence à l’égard des femmes participant aux activités du projet à leur domicile et dans les communautés, liés à leur statut financier et social modifié et à l’accès aux opportunités et aux ressources dont elles étaient auparavant exclues.
• Risque de contamination des IST et VIH/SIDA ;
• Risque de propagation et contamination de la COVID-19, pour les bénéficiaires ou d’autres parties prenantes ;
• Risque d’accident lié à la circulation des véhicules ;
• Risques d’incendie ou explosion de cuves de stockage de carburants ;

Mesures de gestion environnementale et sociale

La gestion environnementale et sociale du Projet TRANSFORME inclut des mesures stratégiques et d’appui institutionnel et technique, de formation, et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures concernées, et qui sont déclinées ci-dessous :

• Préparation du Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) ;
• Préparation du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) ;
• Préparation d’un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ;
• Préparation d’un Plan d’action de prévention et réponse à l’EAS/HS, en tenant compte des dispositifs de prévention (activités de changement de comportement), atténuation (mise en place du code de bonne conduite, des sensibilisations et consultations communautaires, ainsi que des formations du personnel et des travailleurs), et réponse (cartographie des services de prise en charge des survivant(e)s et mise en place d’un paquet minimum de services, ainsi qu’élaboration du MGP sensible à l’EAS/HS avec un protocole de réponse) (voir annexe 5 pour le plan d’action) ;
• Préparation de Plans de Gestions de Sécurités (PGS) distincts qui présenteraient l’ensemble des procédures et protocoles liés à cet aspect dans le cadre du programme (le PGS fera une Évaluation des Risques liés à la Sécurité (ERS) et proposera des mesures d’atténuation) ;
• Mettre en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes global (MGP), incluant des procédures spécifiques pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS et au HS ;
• Engagement des parties prenantes pour communiquer les critères de sélection des bénéficiaires et divulgation du mecanisme de gestion des plaintes y afferant;)
• Assurer que les intermédiaires financiers ont des Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) en place avant le commencement de l’octroi des crédits ;
• Mettre en place un MGP sensible à l’EAS/HS pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à EAS/HS ;
• Prise en compte des prestataires de services et fournisseurs ;
• Préparation d’un Code de bonne conduite : individuel, du gestionnaire et de l’entreprise, incluant un langage explicite sur les comportements interdit et interdisant toute forme d’abus et exploitation sexuels, de harcèlement, ou de violences, s, y compris l’interdiction de relations sexuelles avec le mineur[2], les sanctions établies,
• Formation régulière pour tout le personnel et les ouvriers du projet sur les notions clés liées a VBG, comme les types et formes de VBG et la notion de consentement ; sur le contenu du code de conduite et les conséquences de sa violation, ainsi que sur la manière de déposer une plainte ou de signaler un abus. La formation initiale sera dispensée aux travailleurs avant la signature du code de conduite individuel avec des remises à niveau régulières pendant la durée du projet.
• Interdiction des travaux des enfants sur le chantier et dans les installations associées ;
• Méthodologie pour la préparation, l’approbation, et l’exécution et de suivi des sous-projets ;
• Renforcement institutionnel du CNP du TRANSFORME ;
• Renforcement de l’expertise environnementale et sociale de l’UCP/UEP du TRANSFORME ;
• Renforcement des capacités des Services Techniques de l’État du secteur ;
• Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Projet TRANSFORME, aussi sur la notion des VBG, y compris l’EAS et le HS, et comme le Projet peut les exacerber, la responsabilité de différents acteurs, le MGP sensible à l’EAS/HS, ainsi que les services de prise en charge pour les survivant(e)s ;
• Mettre en place un plan de prévention contre la COVID-19 ;
• Établissement et contrôle des modalités et mesures de gestion des griefs ;
• Coordination des activités multisectorielles intégrant les aspects de prévention et réponse aux VBG, EAS, et HS ;
• Non-discrimination à l’égard des femmes pendant le recrutement du personnel et le respect du quota de 30 % des femmes recrutées dans la mise en œuvre du Projet, y compris la considération des femmes pour des rôles non-traditionnels et des postes de supervision ;
• Activités communautaires visant à changer les normes sociales sur le rôle des femmes, à promouvoir le leadership et l’entrepreneuriat féminins, et à promouvoir l’acceptation du rôle actif des femmes dans la prise de décision au niveau du ménage et de la communauté.
• Respect strict de la réglementation nationale au sujet du travail des enfants de la part des entreprises des travaux : Interdiction de faire travailler des personnes de moins de 18 ans ;

Ces mesures sont contenues dans les Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux (PGRIES) qui sera inclus dans le Manuel d’exécution du Projet.

Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets éligibles

Le CGES inclut une procédure de sélection environnementale et sociale des activités à réaliser dans le cadre du financement du Projet TRANSFORME, qui oriente les interventions futures en termes de prise en compte des exigences environnementales et sociales nationales et celle des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Les étapes sont les suivantes :

Sélection des sous-projets

• Identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous-projet ;
• Sélection environnementale et sociale (Screening environnemental et social-remplissage des formulaires), et détermination du niveau de risque environnemental et social, ainsi que du type d’instrument de gestion des risques et impacts spécifique à préparer ;
• Approbation de la classification.

Processus de préparation des instruments spécifiques (PGES) de gestion des risques environnementaux et sociaux des sous-projets est bien développé dans le présent CGES.

Principaux indicateurs de mise en œuvre du CGES

Le programme de suivi décrira les éléments devant faire l’objet du suivi, les méthodes/dispositifs de suivi, les responsabilités de suivi, la période de suivi. L’objectif de ce programme de surveillance environnementale et sociale est de s’assurer que les mesures sont exécutées et appliquées selon le planning prévu. À cet effet, les principaux indicateurs retenus sont développés dans le CGES

Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP)

Un Mécanisme de Gestion des Plaintes est mis en place conformément à la NES 10 : mobilisation des parties prenantes et information. Le MGP du TRANSFORME sera accessible à toutes les parties prenantes au projet, y compris les personnes vulnérables. En outre, des procédures spécifiques au traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS/HS seront incluses dans le MGP. Le MGP préconise le mécanisme de résolution à l’amiable, en dehors des cas d’EAS/HS où la  voie de recours a  la justice sera disponible pendant tout le processus et comme dernière récurrence à condition que la survivante ait donné son consentement éclairé.

Le recours aux tribunaux, bien qu’il ne soit pas recommandé pour le bon déroulement du Projet (risque de blocage, d’arrêt des travaux, retards engendrés, etc.), demeure la solution de dernier recours en cas d’échec de la solution à l’amiable. Comme noté, les cas d’EAS/HS ne feront jamais sujet d’une résolution à l’amiable.

Quant aux questions liées au VBG, il sera organisé une sous-commission VBG du MGP qui traitera les allégations sensibles aux VBG/EAS/HS, des procédures spécifiques au traitement éthique et confidentiel des plaintes d’EAS/HS seront développées et incluses dans le MGP globale au niveau de la Sous-commission spécifique sur la question.

Budget global estimatif du Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux

Le budget estimatif de la mise en œuvre du CGES s’élève à 1 870 260 USD. Ce budget est détaillé par activités telles que regroupées dans le tableau ci-dessous :

Consultations menées

Des consultations publiques sous le contexte de la COVID-19 ont été menées dans les Villes de Kinshasa, Matadi, Goma et Lubumbashi (du 13 au 14 février 2022), CGES soumis sous les anciennes Politiques Opérationnelles de la Banque mondiale. Tandis que les villes de Bunia, Bukavu, Kananga et Mbuji-Mayi ont tenue des consultations du Public du 03 au 07 mars 2022, CGES soumis sous le nouveau cadre environnemental et social de la Banque mondiale. Ces consultations ont regroupé 117 dont 79 hommes et 38 femmes participants / consultation (autorités centrales, locales, services techniques, associations de la Société Civile, représentants des populations bénéficiaires, etc.) conformément aux exigences des mesures barrières annoncées par le Gouvernement de la RDC.

Il ressort de ces séances de consultations que les attentes de toutes les parties prenantes concernant ce Projet sont grandes et l’implication de tous est démontrée. Les différentes parties prenantes rencontrées ont unanimement apprécié le programme et l’approche participative qui est mise en œuvre. Le projet est le bienvenu car il va impulser le secteur d’entreprenariat et les PME dans huit Provinces concernées.

[1] http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf  

[2] Le mineur serait toute personne de moins de 18 ans, même si la législation locale a une définition différente (âge du consentement inférieur à 18 ans). Le manque de connaissances sur l’âge de la personne ne sera pas accepté comme justification ni de défense. L’accord du mineur à une relation sexuelle ne sera pas accepté non plus, car les mineurs ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé.