Audit environnemental et social des PME subventionnées par le COPA

  1. Objectifs et résultats de la situation de référence du volet environnemental et social

L’objectif global de la situation de référence du volet environnemental et social est de faire l’état de lieu de conformité environnementale et sociale des activités des PME sélectionnées par le PADMPME et de proposer s’il y a lieu des actions correctives, préventives et d’amélioration de la performance environnementale et sociale du Projet.

  1. Période couverte par la situation de référence du volet environnemental et social

La période couverte par la situation de référence du volet environnemental et social (SRVES) va du 22 juin 2021 au 20 septembre 2021.

Le déploiement des équipes s’est déroulé du 06 juillet au 06 août 2021 pour Kinshasa, Goma, Lubumbashi et Matadi.

  1. Description des sites et des petites et moyennes entreprises

Le présent rapport rend compte de la situation environnementale et sociale de chacune des villes concernées par le projet et dans le deuxième point présente le ¼ des PME en étude selon les villes, en mettant l’accent sur la situation géographique et environnement biophysique, les aspects démographiques et le contexte socioéconomique.

  1. Cadre juridique de référence

Outre le cadre politique et le cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale du PADMPME, le cadre juridique de référence prend en compte le cadre juridique national applicable au PADMPME et les politiques environnementales et sociales de la Banque mondiale applicables au PADMPME.

Concernant le cadre juridique national applicable au PADMPME, outre Constitution de la RDC et la loi sur l’environnement, d’autres textes se rapportent aux questions environnementales et sociales (protection de la végétation et de la faune, protection du patrimoine culturel, protection des travailleurs, le foncier, la compensation et la réinstallation, la gestion des pestes et pesticides. Il y a également des Convention internationale signées par la RDC applicables au projet.

Quant aux politiques de sauvegardes environnementales et sociales de la Banque mondiale applicables au PADMPME, il sied de relever que pour cet Situation de référence du volet environnemental et social, les Politiques de sauvegarde environnementales et sociales déclenchées sont les suivantes : la PO 4.01 « Évaluation Environnementale », la PO 4.09 « Gestion des Pestes », la PO 4.11 «Ressources Culturelles Physiques», la PO 4.12 « Réinstallation Involontaire des populations » et la PO 17.50 « Droit d’accès à l’information ».

  1. Champ de la Situation de référence du volet environnemental et social

La zone couverte par la situation de référence du volet environnemental et social est composée de quatre (04) villes, à savoir : Kinshasa, Goma, Lubumbashi et Matadi.

L’échantillon de cette mission était de l’ordre de ¼ des PME sur l’ensemble des PME lauréates de la COPA sélectionnées. Il a été réalisé par un tirage au sort tenant compte de trois principaux critères suivants : le montant de la subvention, le secteur d’activité et le genre (sexe) de la gérante de la PME, car il fallait tenir compte également de la représentativité de femmes. En fonction de cette directive, l’échantillon de la SRVES se présente comme suit : Kinshasa (45 PME) ; Goma (25 PME) ; Lubumbashi (25 PME) et Matadi (25 PME).

Ainsi, dans le cadre du présent rapport de mise en conformité des activités les documents de sauvegardes du projet applicables sont les suivants : CGES, CPR, et PGPP.

  1. Méthodologie de la situation de référence du volet environnemental et social

Au-delà de la méthodologie globale de la situation de référence du volet environnemental et social, il y a eu la méthodologie spécifique à chaque ville.

Du point de vue de la méthodologie globale de la SRVES, l’analyse de la conformité environnementale et sociale dans le cadre du projet PADMPME a suivi les étapes suivantes :

  • Phase 1 : Préparation de l’intervention avec cinq activités (mobilisation de l’équipe et réunion de démarrage, analyse documentaire, production des questionnaires et Identification des indicateurs des données à collecter, préparation matérielle et logistique de la mission, et formation des enquêteurs et superviseurs ;
  • Phase 2 : Réalisation des enquêtes (réalisation de la campagne de collecte des données, et consultation du public) ;
  • Phase 3 : Exploitation et analyse des données : (compilation, tri et dépouillement des données, et analyse des données) ;
  • Phase 4 : Production des rapports avec trois activités (production du rapport provisoire, intégration des avis et commentaires du client, production du rapport final).

Du point de vue de la méthodologie spécifique de la SRVES, la démarche suivie par chaque Superviseur consistait à :

  • Prendre contact avec le (la) chef (cheffe) d’antenne PADMPME ;
  • Recruter et former les enquêteurs ;
  • Organiser la réunion d’ouverture ;
  • Organiser les enquêtes de terrain ;
  • Organiser les focus groups ;
  • Organiser la réunion de clôture ;
  • Rédiger le rapport de la SRVES respectif.
  1. Constats de la situation de référence du volet environnemental et social

La synthèse des résultats issus des constats de la mission menée dans les quatre villes concernées et l’évaluation des recommandations des documents de sauvegardes élaborés dans le cadre du projet PADMPME, notamment le CGES, le CPR et le PGPP selon les politiques opérationnelles de la Banque mondiale sont arrivées à la conclusion suivante :

  • Pour les PME industrie légère : 14% de conformités, 16% de conformités partielles et 70% de non-conformités pour la prise en compte des aspects environnementaux, contre 47% de conformités, 13% de conformités partielles et 40% de non-conformités pour les aspects sociaux ;
  • Pour les PME de service : 36% de conformités, 16% conformités partielles et 48% de non-conformités pour la prise en compte des aspects environnementaux contre 44% de conformités, 12% conformités partielles et 44% de non-conformités pour les aspects sociaux ; et
  • Pour les PME agro-industrie : 29% de conformités, 38% de conformités partielles et 33 % de non-conformités pour la prise en compte des aspects environnementaux contre 49% de conformités, 24% de conformités partielles et 27 % de non-conformités pour les aspects sociaux.

Au regard de ces conformités partielles et non-conformités enregistrées, il faudra que le PADMPME et les différents acteurs impliqués dans la gestion environnementale et sociale du projet envisagent l’organisation des formations de renforcement des capacités en matière de sauvegardes environnementale et sociale selon la règlementation nationale en matière de protection de l’environnement et les normes environnementales et sociales de la BM. Ils devront également assurer un suivi environnemental et social rapproché afin de corriger ces non-conformités et conformités partielles observées.

  1. Recommandations et plan d’actions de mise en conformité

Les recommandations des mesures environnementales et sociales de la situation de référence en fonction des conformités partielles et non-conformités relevées dans la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales par les PME ont pris en compte la conformité environnementale, d’une part et la conformité sociale d’autre part.

Les recommandations et plan d’actions de mise en conformité environnementale, ont pris en compte, outre les mesures de bonification, les mesures d’atténuation portant sur la lutte contre les infections Sexuellement Transmissibles (IST) et les affections respiratoires, etc.