Recrutement d’un (e) Consultant (e) individuel (le) Chargé d’élaborer le projet de loi sur le cadre institutionnel des Petites et Moyennes Entreprises

N° Avis : AMI n°006/UCP-PADMPME/PM/RDC/2020

Source de financement : Crédit n°6287-ZR     

Date de publication : 14 décembre 2020

Date de clôture : 08 janvier 2021

  1. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale du Développement (IDA) un crédit d’un montant de 100 millions  de dollars américains, pour financer le Projet d’Appui au Développement de Micro, Petites et Moyennes Entreprises, dénommé PADMPME, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer  les paiements au titre  d’un contrat de service d’un (e) consultant (e) individuel (le) Chargé d’élaborer le projet de loi sur le cadre institutionnel des Petites et Moyennes Entreprises.
  • L’objectif de la mission du Consultant porte sur la mise sur pied d’un cadre légal et réglementaire qui, puisse faire des MPME, un levier de croissance et de développement grâce à leur contribution à la création des richesses et des emplois.

De manière spécifique, cette mission a pour objectif essentiel d’assister le ministère susmentionné à renforcer l’arsenal juridique des textes sur les MPME, par l’élaboration d’avants –projet de textes portant sur ; (i) Loi sur l’entrepreneuriat et (ii) le Code de l’Artisanat(iii) Et tout autre texte juridique dont le ministre estime nécessaire

  • L’UCP-PADMPME invite les candidats (« Consultants Individuels ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services.
  • Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
  • Au moins un diplôme Bac +5 en droit ;
  • Une expérience de 10 ans dans le développement du secteur privé et l’appui-conseils dans des pays en développement, de préférence en Afrique sub-saharienne et dans des EFTC ;
  • Des connaissances approfondies en droit OHADA et en légistique ;
  • Réaliser au moins 3 missions similaires (assistance juridique, élaboration de textes légaux ou réglementaires sur les MPME, de préférence en Afrique subsaharienne ;
  • De bonnes connaissances de l’environnement des PME en République Démocratique du Congo.
  • Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et en août 2018, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
  • Un (e)Consultant (e) sera sélectionné (e) selon la méthode de sélection des consultants individuels (SCI), telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et août 2018 en vertu du Nouveau Cadre des Marchés Publics (NCPM), et les « Lignes Directrices »  de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l’IDA (datant du 1er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l’Accord de financement  applicables au projet.
  • Les Consultants (es) intéressés (es) peuvent obtenir des informations supplémentaires, notamment sur les termes de référence, à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes de 9 à 16 heures locales (TU+1) ou sur le site web « padmpme.cd ».
  • Les manifestations d’intérêt écrites, en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, par courrier physique ou par courrier électronique (e-mail), au plus tard le vendredi 08 janvier 2021 à 15 heures (heure locale à Kinshasa) et porter clairement la mention ci-dessous :

AMI n°006/UCP-PADMPME/PM/RDC/2020 « Recrutement d’un Consultant Individuel Chargé d’élaborer le projet de loi sur le cadre institutionnel des PME ».

À l’attention : Monsieur le Coordonnateur National du Projet PADMPME

Unité de Coordination du Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises,

« UCP/PADMPME »

Sise, Avenue Lemarinel n°9-11, (en face du Collège Boboto),

Immeuble SOFIDE, 2ème étage  

Téléphone (+243) 81 872 49 37

Email : [email protected] ; [email protected]

République Démocratique du Congo

Le Coordonnateur National

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